La persistance de la prohibition des pactes sur succession future (Hommage à Pierre Catala) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

La persistance de la prohibition des pactes sur succession future (Hommage à Pierre Catala)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480913

Soumis le : lundi 17 février 2020-10:03:06

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La persistance de la prohibition des pactes sur succession future (Hommage à Pierre Catala). in 108e Congrès des Notaires de France : La transmission (Montpellier, 23-26 sept. 2012), Petites affiches, pp.25 à 37., 2012. ⟨hal-02480913⟩

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