Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
GAIDIC LE GREL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-brest.fr/hal-02480780
Soumis le : lundi 17 février 2020-09:07:18
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02480780 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Conditions et enjeux d’une tutelle ouverte au profit d’une personne en état de conscience minimale. À propos de Cass., 1e, civ., 8 déc. 2016, n°16.20.298. in Rev. Gén. Dr. Médical,, 62, pp.133 à 157., 2017. ⟨hal-02480780⟩
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