C. civ., art. 1101 (Définition du contrat) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

C. civ., art. 1101 (Définition du contrat)

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02480738

Soumis le : lundi 17 février 2020-08:28:06

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02480738 , version 1 (17-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480738 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. C. civ., art. 1101 (Définition du contrat). La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article de l’Ord. du 10 févr. 2016 ratifiée par la Loi du 20 avril 2018, Gualino, pp.521, 2018. ⟨hal-02480738⟩

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