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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Primauté du droit de propriété sur le droit au logement : du droit des biens privés au droit des biens publics, une transposition sans nuance

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Sur demande de la commune d’Aix-en-Provence, la troisième chambre civile fait prévaloir le droit de propriété sur les droits sociaux de « gens du voyage » occupant illégalement un terrain municipal. Si cette solution ne surprend pas, son strict adossement aux textes protégeant la propriété des personnes privées ouvre des risques de contradiction avec les jurisprudences constitutionnelle et administrative.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480249 , version 1 (15-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480249 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Primauté du droit de propriété sur le droit au logement : du droit des biens privés au droit des biens publics, une transposition sans nuance : note sous Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n°17-22.810, Cne d’Aix-en-Provence : Bull. civ.. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.34-35. ⟨hal-02480249⟩

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