Imprescriptibilité du terrain d’assiette d’une fosse d’aisances : un arrêt qui laisse s(c)eptique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Imprescriptibilité du terrain d’assiette d’une fosse d’aisances : un arrêt qui laisse s(c)eptique

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

À l’occasion d’un litige de voisinage entre personnes privées, la Cour de cassation considère qu’une bande de terrain échappe à l’usucapion dès lors qu’elle avait appartenu, pendant le délai de prescription, à une section de commune (avant d’être transférée dans le patrimoine communal, puis cédée à un particulier). Le fondement de cette solution paraît douteux, s’agissant d’une emprise qui faisait partie du domaine privé.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480247 , version 1 (15-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480247 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Imprescriptibilité du terrain d’assiette d’une fosse d’aisances : un arrêt qui laisse s(c)eptique. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.39. ⟨hal-02480247⟩

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