« Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé » [précontractuel]... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

« Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé » [précontractuel]...

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Le juge du référé précontractuel ne peut être saisi de la contestation d’une convention ayant principalement pour objet non l’aménagement, l’exploitation et l’entretien de plages, mais l’occupation du domaine public maritime. Il en va ainsi, alors même qu'un EPCI s’est spontanément placé sous le régime de la délégation de service public et a mis en œuvre les règles du code de la commande publique.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02480245 , version 1 (15-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02480245 , version 1

Citer

Philippe Yolka. « Sur la plage, abandonnés, coquillages et référé » [précontractuel].... Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 212, pp.37-38. ⟨hal-02480245⟩

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