La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016

Résumé

La réforme n'a qu'un faible impact sur la notion de condition dont les contours ne sont pas clarifiés. - Le régime des conditions suspensive et résolutoire est, quant à lui, retouché. Notamment, la réglementation s'enrichit d'une disposition relative à la renonciation à la condition, tandis que la rétroactivité de principe de l'accomplissement de la condition suspensive est supprimée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02479160 , version 1 (14-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02479160 , version 1

Citer

Mathias Latina. La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016. La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-02479160⟩
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