La condition dans l’ordonnance du 10 février 2016
Résumé
La réforme n'a qu'un faible impact sur la notion de condition dont les contours ne sont pas clarifiés. - Le régime des conditions suspensive et résolutoire est, quant à lui, retouché. Notamment, la réglementation s'enrichit d'une disposition relative à la renonciation à la condition, tandis que la rétroactivité de principe de l'accomplissement de la condition suspensive est supprimée