La force exécutoire des actes notariés : aspects théoriques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

La force exécutoire des actes notariés : aspects théoriques

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02479132 , version 1 (14-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02479132 , version 1

Citer

Mathias Latina. La force exécutoire des actes notariés : aspects théoriques. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019. ⟨hal-02479132⟩
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