Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Citer

Francine Macorig-Venier. Injonction de dépôt des comptes : l’astreinte incombe à titre personnel au dirigeant social, obs. Cass. Com. 7 mai 2019, n° 17-21047, PBI. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n° 4, pp.977-978. ⟨hal-02478725⟩

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