Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public, obs. sous Cour d'appel Toulouse, 2 ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public, obs. sous Cour d'appel Toulouse, 2 ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02478675 , version 1 (14-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02478675 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Conditions d'ouverture de la procédure de conciliation et avis du ministère public, obs. sous Cour d'appel Toulouse, 2 ch., 11 juill. 2018, RG n° 18/01977. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n° 4, pp.981. ⟨hal-02478675⟩

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