Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté (Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, Art. 67 ; Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 ; Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté (Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, Art. 67 ; Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 ; Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Soumis le : vendredi 14 février 2020-09:25:29

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Francine Macorig-Venier. Mesures diverses relatives à l'exploitation agricole en difficulté (Loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, Art. 67 ; Décret n° 2019-556 du 4 juin 2019 ; Arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, n° 4, pp.982-984. ⟨hal-02478670⟩

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