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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Rupture du couple : partage amiable et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02477039 , version 1 (13-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02477039 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. Rupture du couple : partage amiable et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, pp.Etude n°1105. ⟨hal-02477039⟩

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