Qu’apporte la loi du 16 février 2015 au droit des personnes et de la famille ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Qu’apporte la loi du 16 février 2015 au droit des personnes et de la famille ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02477013 , version 1 (13-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02477013 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. Qu’apporte la loi du 16 février 2015 au droit des personnes et de la famille ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, pp.Etude n°288. ⟨hal-02477013⟩

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