La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a dix ans : quel bilan ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a dix ans : quel bilan ?

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Droit

Nathalie BAILLON-WIRTZ  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02475427

Soumis le : mercredi 12 février 2020-09:21:09

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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hal-02475427 , version 1 (12-02-2020)

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  • HAL Id : hal-02475427 , version 1

Citer

Nathalie Baillon-Wirtz, Jacques Combret. La réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 a dix ans : quel bilan ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, pp.Etude n°1119. ⟨hal-02475427⟩

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