L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage

Marion Cottet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051870
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02474346 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474346 , version 1

Citer

Marion Cottet. L’apport en capital n’est pas une forme de contribution aux charges du mariage. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-02474346⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More