L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2019

L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02474280 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474280 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. L’union du majeur protégé (mariage, divorce, pacs). Solution Notaire Hebdo, 2019, Le droit des personnes protégées après la loi de réforme pour la Justice (Loi n°2019-222 du 23 mars 2019), 15, pp.19-21. ⟨hal-02474280⟩
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More