Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.univ-brest.fr/hal-02474234

Soumis le : mardi 11 février 2020-11:30:30

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

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Dates et versions

hal-02474234 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02474234 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Réforme de la procédure tutélaire après la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. (Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019), Dalloz actualité, 2019. ⟨hal-02474234⟩

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