Communication Dans Un Congrès Année : 2019

L'inapplication des droits processuels en contentieux des étrangers

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02473872 , version 1 (11-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02473872 , version 1

Citer

Sandrine Biagini. L'inapplication des droits processuels en contentieux des étrangers. L'inapplication de la règle de droit, Lab-Lex de Brest, Apr 2019, Vannes, France. ⟨hal-02473872⟩
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