Présentation du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

Présentation du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02473724 , version 1 (10-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02473724 , version 1

Citer

Marie-Cécile Lasserre. Présentation du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Revue Lamy Droit civil, 2020, 178, p. 28-31. ⟨hal-02473724⟩
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