Article Dans Une Revue Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux Année : 2017

La théorie de la propriété apparente est-elle contraire à la Constitution ? L’histoire courte d’une occasion manquée. Note sous Civ 3, 30 mars 2017, n°16-22058

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Anne Danis-Fatôme. La théorie de la propriété apparente est-elle contraire à la Constitution ? L’histoire courte d’une occasion manquée. Note sous Civ 3, 30 mars 2017, n°16-22058. Énergie - Environnement - Infrastructures : actualité, pratiques et enjeux, 2017, 10, p. 37 à 39. Commentaire n°53. ⟨hal-02469360⟩
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