"Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

"Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24

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Gwennhaël François. "Vérification de la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche étendu, incompétence du juge judiciaire", note sur Cass. soc., 27 novembre 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 1, pp. 23-24. Bulletin Joly Travail, 2020, n° 1, pp. 23-24. ⟨hal-02469336⟩

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