Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2018

Contrat et détermination des responsabilités subséquentes à la violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles. Note sous CJUE 5 juin 2018, C-210/6

Résumé

Afin de rendre effective la législation de l’Union européenne protégeant les données à caractère personnel, la Cour de justice de l’Union européenne retient une acception large de la notion de « responsable de traitement ». L’administrateur d’une page fan, client de Facebook, se voit ainsi reconnaître cette qualité aux côtés du réseau social, ce qui permet de se poser à nouveau la question de l’incidence du contrat sur cette qualification.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02468941 , version 1 (06-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02468941 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Contrat et détermination des responsabilités subséquentes à la violation de la règlementation relative à la protection des données personnelles. Note sous CJUE 5 juin 2018, C-210/6. Revue des contrats, 2018, 4, p. 555 à 559. ⟨hal-02468941⟩
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