Fourniture et location de matériel de biométrie non conforme à la loi Informatique et libertés : quelles sanctions contractuelles ? Note sous Civ 1, 6 décembre 2017, n°16-21180
Résumé
La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la situation dans laquelle des sanctions contractuelles sont prononcées par le juge français parce qu’un matériel informatique est l’objet d’une transaction sans être conforme aux prescriptions de la loi Informatique et libertés. Si la jurisprudence participe ainsi à un mouvement tendant à rendre plus effective cette législation, la sanction retenue – nullité pour absence de cause – étonne et appelle certaines critiques.