La mesure des dommages et intérêts : question de fait ou question de droit ? Pour un renforcement du contrôle de la motivation des juges du fond
Résumé
En droit commun de la responsabilité civile, le principe suivant lequel l’évaluation de l’indemnisation allouée à la victime est laissée au pouvoir souverain des juges du fond présente certains inconvénients. Il en résulte une grande disparité entre les juridictions quant aux montants alloués et parfois une atteinte au principe de la réparation intégrale. On peut plaider pour qu’à l’avenir, le contrôle de la Cour de cassation se renforce et porte notamment sur la motivation des juges du fond.