Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

La mesure des dommages et intérêts : question de fait ou question de droit ? Pour un renforcement du contrôle de la motivation des juges du fond

Résumé

En droit commun de la responsabilité civile, le principe suivant lequel l’évaluation de l’indemnisation allouée à la victime est laissée au pouvoir souverain des juges du fond présente certains inconvénients. Il en résulte une grande disparité entre les juridictions quant aux montants alloués et parfois une atteinte au principe de la réparation intégrale. On peut plaider pour qu’à l’avenir, le contrôle de la Cour de cassation se renforce et porte notamment sur la motivation des juges du fond.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02468024 , version 1 (05-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02468024 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. La mesure des dommages et intérêts : question de fait ou question de droit ? Pour un renforcement du contrôle de la motivation des juges du fond. Revue des contrats, 2019, 1, p. 160 à 163. ⟨hal-02468024⟩
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