Le contrat confronté à la faiblesse de la preuve par email. Note sous Civ 3, 17 janvier 2019, n°17-26162
Résumé
Si les contrats restent, en droit français, majoritairement soumis au consensualisme, tous ceux dont la preuve doit être apportée par écrit sont fragilisés par une technique contractuelle qui se développe à l’époque contemporaine : la signature du contrat par email. La faible force probante de l’email se trouve, en effet, à nouveau illustrée par l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2019.