Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

Le contrat confronté à la faiblesse de la preuve par email. Note sous Civ 3, 17 janvier 2019, n°17-26162

Résumé

Si les contrats restent, en droit français, majoritairement soumis au consensualisme, tous ceux dont la preuve doit être apportée par écrit sont fragilisés par une technique contractuelle qui se développe à l’époque contemporaine : la signature du contrat par email. La faible force probante de l’email se trouve, en effet, à nouveau illustrée par l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 janvier 2019.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02468008 , version 1 (05-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02468008 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Le contrat confronté à la faiblesse de la preuve par email. Note sous Civ 3, 17 janvier 2019, n°17-26162. Revue des contrats, 2019, 2, p. 34 à 37. ⟨hal-02468008⟩
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