Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

Des exigences de cryptage et de sécurité des données au sein de la passation d’une commande publique

Résumé

Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures impliquent en pratique qu’un certain nombre de contraintes soient respectées dans la réception et le traitement des offres. Lorsque la procédure est dématérialisée, ces contraintes prennent la forme de modalités techniques qui renvoient à l’utilisation de la signature électronique, aujourd’hui inscrite à l’article 1367 du Code civil. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2019 fait précisément application de ces exigences.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02467975 , version 1 (05-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02467975 , version 1

Citer

Anne Danis-Fatôme. Des exigences de cryptage et de sécurité des données au sein de la passation d’une commande publique. Revue des contrats, 2019, 3. ⟨hal-02467975⟩
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