Garantie de contenance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2018

Garantie de contenance

Solange Becqué-Ickowicz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051822
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02467671 , version 1 (05-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02467671 , version 1

Citer

Solange Becqué-Ickowicz. Garantie de contenance. Répertoire du notariat Defrénois, 2018. ⟨hal-02467671⟩
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