Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

"Mention erronée de la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral et contestation du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc. 11 déc. 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 2, p. 35

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hal-02467554 , version 1 (05-02-2020)
hal-02467554 , version 2 (18-02-2020)

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  • HAL Id : hal-02467554 , version 2

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Christophe Mariano. "Mention erronée de la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège électoral et contestation du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc. 11 déc. 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 2, p. 35. Bulletin Joly Travail, 2020, n° 2, p. 35. ⟨hal-02467554v2⟩

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