Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2020

"Périmètre de mise en place du CSE : précisions autour de l'identification unilatérale de l'établissement distinct", note sous Cass. soc. 11 déc. 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 2, p. 30

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Périmètre de mise en place du CSE précisions autour de l'identification unilatérale de l'établissement distinct BJT févr. 2020 p. 30.pdf (137.39 Ko) Télécharger le fichier
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  • HAL Id : hal-02467542 , version 2

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Christophe Mariano. "Périmètre de mise en place du CSE : précisions autour de l'identification unilatérale de l'établissement distinct", note sous Cass. soc. 11 déc. 2019, BJT Bulletin Joly Travail, Lextenso, 2020, n° 2, p. 30. Bulletin Joly Travail, 2020, n° 2, p. 30. ⟨hal-02467542v2⟩

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