Plateformes numériques d’hébergement entre particuliers : retour au réel. Cour de cassation, 3e ch. civ. 12 septembre 2019 (n°18-20727), Actualités du droit civil du numérique, Revue Lamy Droit civil, n°178, février 2020, p.35 à 37.
Fichier principal
Alexis Boisson, Plateformes numériques d’hébergement entre particuliers retour au réel. RLDC.pdf (165.16 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|