Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique

Stéphanie Fournier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02463907 , version 1 (02-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02463907 , version 1

Citer

Stéphanie Fournier. Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique : note sous Cass. crim., 18 septembre 2019, pourvoi n° 18-85.038. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, 2019 (4), pp.896-899. ⟨hal-02463907⟩

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