Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique

Stéphanie Fournier
Centre de Recherches Juridiques

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Soumis le : dimanche 2 février 2020-12:53:57

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Citer

Stéphanie Fournier. Abus de faiblesse (C. Pén., art. 223-15-2) : souscription d'un contrat d'assurance-vie et modification du bénéficiaire - point de départ de la prescription de l'action publique. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2019, 2019 (4), pp.896-899. ⟨hal-02463907⟩

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