Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : samedi 1 février 2020-18:13:53

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Jean-Luc Pierre. Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02463746⟩

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