Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial.

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02463746 , version 1 (01-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02463746 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Effets de fiscalité directe du passage du statut de distributeur exclusif à celui d'agent commercial.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02463746⟩
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