La double réforme du droit pénal des crédits aux consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2016

La double réforme du droit pénal des crédits aux consommateurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02461851 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461851 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. La double réforme du droit pénal des crédits aux consommateurs. Actualité juridique Pénal, 2016, 5, pp.251-253. ⟨hal-02461851⟩
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