Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02461830
Soumis le : jeudi 30 janvier 2020-23:06:56
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02461830 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 27. ⟨hal-02461830⟩
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