Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02461830 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461830 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Droit régissant les clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 27. ⟨hal-02461830⟩
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