Enfin un encadrement des clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2017

Enfin un encadrement des clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02461829 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02461829 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Enfin un encadrement des clauses de domiciliation de revenus en matière de crédit immobilier. Revue de droit bancaire et financier, 2017, 4. ⟨hal-02461829⟩
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