Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique.

Résumé

Le décret « ANF » du 26 décembre 2018 fournit une nouvelle illustration de la place centrale reconnue aux notaires dans la transformation numérique de l’action publique. Traduction de la politique de dématérialisation et de rationalisation de la publicité foncière, ce décret transfère une partie des tâches traditionnellement effectuées par les services de la publicité foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier. Les bouleversements pratiques, économiques et politiques qui en résultent sont considérables.
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hal-02460053 , version 1 (29-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02460053 , version 1

Citer

Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez. Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, n° 13, Etude 1151, p. 39. ⟨hal-02460053⟩

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