Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique.
Résumé
Le décret « ANF » du 26 décembre 2018 fournit une nouvelle illustration de la place centrale reconnue aux notaires dans la transformation numérique de l’action publique. Traduction de la politique de dématérialisation et de rationalisation de la publicité foncière, ce décret transfère une partie des tâches traditionnellement effectuées par les services de la publicité foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier. Les bouleversements pratiques, économiques et politiques qui en résultent sont considérables.
Mots clés
Publicité foncière
notaire
notariat
fichier immobilier
action publique
transformation numérique
copie d'actes
renseignements hypothécaires
direction générale des finances publiques
DGFip
Accès des notaires au fichier immobilier
ANF
Télé@ctes
services de la publicité foncière
SPF
efficacité des services publics
rentabilisation
rationalisation
dématérialisation
application informatique
Action publique 2022
e-administration
modernisation de l'Etat
pratique notariale
accès direct
flux
stock
base-miroir
clé REAL
contribution de sécurité immobilière
CSI
délai de consultation
sécurité
gain de temps
dépôt au registre
certification
responsabilité de l'Etat
exonération
fiabilité
usagers
service public
données du fichier immobilier
qualité de l'information
partenariat
avocats
huissiers
rentabilité budgétaire
FIDJI
centralisation
publication unitaire
double commande
ADSN
tarif de la CSI
dépenses publiques
restructuration des services publics
réquisition
réforme de la publicité foncière
officier public
sécurité juridique
Fichier principal
Publicité Foncière - Decret ANF 26 dec 2018 (dépôt HAL).pdf (396 Ko)
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