Accès des notaires au fichier immobilier : les notaires au cœur de la transformation numérique de l’action publique.
Résumé
Le décret « ANF » du 26 décembre 2018 fournit une nouvelle illustration de la place centrale reconnue aux notaires dans la transformation numérique de l’action publique. Traduction de la politique de dématérialisation et de rationalisation de la publicité foncière, ce décret transfère une partie des tâches traditionnellement effectuées par les services de la publicité foncière (SPF) en conférant aux notaires un accès automatisé exclusif au fichier immobilier. Les bouleversements pratiques, économiques et politiques qui en résultent sont considérables.
Mots clés
- restructuration des services publics
- usagers
- service public
- données du fichier immobilier
- qualité de l'information
- partenariat
- avocats
- huissiers
- rentabilité budgétaire
- FIDJI
- centralisation
- publication unitaire
- double commande
- ADSN
- tarif de la CSI
- dépenses publiques
- fiabilité
- réquisition
- réforme de la publicité foncière
- officier public
- sécurité juridique
- copie d'actes
- transformation numérique
- action publique
- fichier immobilier
- notariat
- notaire
- Publicité foncière
- pratique notariale
- direction générale des finances publiques
- DGFip
- Accès des notaires au fichier immobilier
- ANF
- Télé@ctes
- services de la publicité foncière
- SPF
- efficacité des services publics
- rentabilisation
- rationalisation
- dématérialisation
- application informatique
- Action publique 2022
- e-administration
- modernisation de l'Etat
- renseignements hypothécaires
- accès direct
- flux
- stock
- base-miroir
- clé REAL
- contribution de sécurité immobilière
- CSI
- délai de consultation
- sécurité
- gain de temps
- dépôt au registre
- certification
- responsabilité de l'Etat
- exonération
Domaines
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|---|
| Licence |
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Est référencée par hal-04243943 Rapport Manuella Bourassin, Corine Namont Dauchez, Marc Pichard. Notariat et numérique. Le cybernotaire au coeur de la République numérique. CEDCACE - Université Paris Nanterre. 2021. ⟨hal-04243943⟩