Transmission universelle de patrimoine : l’alignement du régime de la dissolution-confusion sur celui de la fusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise Année : 2015

Transmission universelle de patrimoine : l’alignement du régime de la dissolution-confusion sur celui de la fusion

Frédéric Leplat
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  • PersonId : 1063867
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02459506 , version 1

Citer

Frédéric Leplat. Transmission universelle de patrimoine : l’alignement du régime de la dissolution-confusion sur celui de la fusion. Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2015. ⟨hal-02459506⟩

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