Chronique de protection sociale-observation sous Cass 2è civ, 8.11.2018, n° 17-24850 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Chronique de protection sociale-observation sous Cass 2è civ, 8.11.2018, n° 17-24850

Véronique Cohen-Donsimoni

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02457733 , version 1 (28-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457733 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Chronique de protection sociale-observation sous Cass 2è civ, 8.11.2018, n° 17-24850. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02457733⟩

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