Chronique de protection sociale- observations sous Cass 2è civ, 4.04.2019, n°17-16645 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Chronique de protection sociale- observations sous Cass 2è civ, 4.04.2019, n°17-16645

Véronique Cohen-Donsimoni

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02457725 , version 1 (28-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457725 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Chronique de protection sociale- observations sous Cass 2è civ, 4.04.2019, n°17-16645. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02457725⟩

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