Chronique de protection sociale - Observations sous Cass 2°civ, 4.04.2019, n° 18-14182 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Chronique de protection sociale - Observations sous Cass 2°civ, 4.04.2019, n° 18-14182

Véronique Cohen-Donsimoni
Centre de Droit Social

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 28 janvier 2020-11:49:42

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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  • HAL Id : hal-02457709 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Chronique de protection sociale - Observations sous Cass 2°civ, 4.04.2019, n° 18-14182. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02457709⟩

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