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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Chronique de protection sociale - Observations sous Cass 2°civ, 4.04.2019, n° 18-14182

Véronique Cohen-Donsimoni

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02457709 , version 1 (28-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02457709 , version 1

Citer

Véronique Cohen-Donsimoni. Chronique de protection sociale - Observations sous Cass 2°civ, 4.04.2019, n° 18-14182. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-02457709⟩

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