Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence, étude - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence, étude

Yan Laidié
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Yan Laidié. Gestion du domaine privé et dualisme juridictionnel : pour une simplification des règles de compétence, étude. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 25. ⟨hal-02457552⟩

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