Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02456074
Soumis le : lundi 27 janvier 2020-10:14:49
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02456074 , version 1
Citer
Cédric Meurant. "Précisions sur les transferts domaniaux entre communes et EPCI", obs. sous T.A. d’Amiens, 11 oct. 2019, Assoc. SOS Laon (2 jugements). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 3, n° 2019, p. 40. ⟨hal-02456074⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements