Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l’insoutenable pesanteur de l’avoir, note sur CE, 24 oct. 2019, Cne Saint-Pierre-du-Perray, JCP A, 2020, n° 2016. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l’insoutenable pesanteur de l’avoir, note sur CE, 24 oct. 2019, Cne Saint-Pierre-du-Perray, JCP A, 2020, n° 2016.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Communicabilité des actes de gestion du domaine privé : l’insoutenable pesanteur de l’avoir, note sur CE, 24 oct. 2019, Cne Saint-Pierre-du-Perray, JCP A, 2020, n° 2016.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02456065⟩

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