Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
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https://hal.science/hal-02456037
Soumis le : lundi 27 janvier 2020-09:55:27
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02456037 , version 1
Citer
Christophe Roux. Code de la commande publique et droit domanial, obs. sur ord. n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, JCP A, 2019, n° 2026.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4, pp.2026. ⟨hal-02456037⟩
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