Un « volume d’air » surplombant une dépendance du domaine public appartient au domaine privé, obs. sur TA Dijon, 30 oct. 2018, n° 1702117, JCP A, 2019, n° 2029. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Un « volume d’air » surplombant une dépendance du domaine public appartient au domaine privé, obs. sur TA Dijon, 30 oct. 2018, n° 1702117, JCP A, 2019, n° 2029.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Un « volume d’air » surplombant une dépendance du domaine public appartient au domaine privé, obs. sur TA Dijon, 30 oct. 2018, n° 1702117, JCP A, 2019, n° 2029.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, 4. ⟨hal-02456035⟩

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