Le droit de priorité des communes et EPCI ne concerne que les immeubles du domaine privé de l’État, obs. sur Rép. Min., n° 12385, JOAN, 15 janv. 2019, p. 333 ; JCP A, 2019, n° 2111. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Le droit de priorité des communes et EPCI ne concerne que les immeubles du domaine privé de l’État, obs. sur Rép. Min., n° 12385, JOAN, 15 janv. 2019, p. 333 ; JCP A, 2019, n° 2111.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Le droit de priorité des communes et EPCI ne concerne que les immeubles du domaine privé de l’État, obs. sur Rép. Min., n° 12385, JOAN, 15 janv. 2019, p. 333 ; JCP A, 2019, n° 2111.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02456030⟩

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