Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02456028
Soumis le : lundi 27 janvier 2020-09:49:20
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-18:09:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02456028 , version 1
Citer
Christophe Roux. L’indemnisation d’une cession illégale de biens publics au crible des aides d’État : l’aficionados avisé en économie de marché, obs. sur Trib. UE, 22 mai 2019, Real Madrid Club de Futbol c/ Commission, JCP A, 2019, n° 2208.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02456028⟩
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