Quand APREI en 2007, rencontre les critères domaniaux antérieurs à 2006, obs. sur CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02937, Commune de Sens, JCP A, 2019, n° 2284. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Quand APREI en 2007, rencontre les critères domaniaux antérieurs à 2006, obs. sur CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02937, Commune de Sens, JCP A, 2019, n° 2284.

Christophe Roux
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Christophe Roux. Quand APREI en 2007, rencontre les critères domaniaux antérieurs à 2006, obs. sur CAA Lyon, 2 sept. 2019, n° 17LY02937, Commune de Sens, JCP A, 2019, n° 2284.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019. ⟨hal-02456018⟩

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