L’insaisissabilité des biens publics emportée par l’ELAN, AJDA, 2019, tribune, p. 601. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

L’insaisissabilité des biens publics emportée par l’ELAN, AJDA, 2019, tribune, p. 601.

Christophe Roux
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  • PersonId : 956394
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Christophe Roux. L’insaisissabilité des biens publics emportée par l’ELAN, AJDA, 2019, tribune, p. 601.. Actualité juridique Droit administratif, 2019. ⟨hal-02456004⟩

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