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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

L’insaisissabilité des biens publics emportée par l’ELAN, AJDA, 2019, tribune, p. 601.

Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
  • IdRef : 125989725

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Citer

Christophe Roux. L’insaisissabilité des biens publics emportée par l’ELAN, AJDA, 2019, tribune, p. 601.. Actualité juridique Droit administratif, 2019. ⟨hal-02456004⟩
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